Les lois que nous appliquons

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite Loi Borloo)

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine – JO du 02/08/2003. A ne pas confondre avec le Plan Borloo ou Loi de Cohésion Sociale votée en 2004. 

Loi Robien (investissement locatif)

La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, et qui a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions.

Ce dispositif régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.